Meilleur avocat d'affaires et droit commercial Béziers
Avocat à Montpellier pour rédiger ou corriger des conditions générales de vente
Notre cabinet se spécialise en droit commercial et peut vous aider à rédiger ou à vérifier la régularité de vos conditions générales de ventes ou de prestations de services. Il convient d'être très vigilant sur ces documents car la législation et la jurisprudence évoluent très vite, de plus il fau...
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Sort du bail commercial en cas de cession de fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est une opération fréquente dans le domaine des baux commerciaux.
Elle permet au locataire de transférer son droit au bail et son fonds de commerce à un tiers.
Cependant, cette opération est régie par des clauses contractuelles, notamment par la clause de ces...
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Contentieux lors du renouvellement du bail commercial
Deux contentieux peuvent apparaître lors du renouvellement d’un bail commercial :
- Le bailleur peut solliciter une demande d’augmentation de loyer formulée notamment dans des hypothèses de déplafonnement. Dans cette hypothèse, à défaut d’accord amiable trouvé par les parties, une procédure judi...
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Bail commercial : révision du prix – renouvellement
Me Virginie ARCELLA-LUST, avocat associé du cabinet les Avocats du Thélème est un avocat qui bénéficie d’une compétence spécifique en matière de litiges liés aux procédures de renouvellement des baux commerciaux, de...
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Peut on signer un acte pendant le confinement avec un avocat
Les signatures se poursuivent en période de confinement
Cette période de confinement ne doit pas être un obstacle insurmontable pour avancer dans vos projets.
Il est en effet possible de signer vos actes par voie électronique sans avoir à vous déplacer.
Signer un compromis, des statuts ou un ac...
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English speaking Lawyer in Béziers, south France
If you need assistance from an English speaking lawyer in Béziers, south France, or in the area you may contact our Partner, Olivier MINGASSON, in charge of our English speaking clients, who will be able to help you in the following fields :
Residential and commercial conveyancing
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