Conseil juridique en droit des affaires pour une cession d'entreprise à côté de Narbonne (11100)

Le rescrit fiscal est une procédure permettant de demander la position de l’administration sur l'application d'un texte dans le cadre d’une situation donné. Cette prise de position formelle, si la demande est complète et sincère, est opposable et protège le contribuable des redressements futurs. Elle offre ainsi une réelle sécurité juridique au contribuable mais nécessite d’être vigilant dans le cadre de sa mise en œuvre d'où l'intérêt de se faire accompagner par un avocat fiscaliste.

Le recouvrement des créances aussi appelé "voies d'exécution", correspond pour plus de simplicité aux méthodes ouvertes au créancier pour faire régler ses débiteurs. Si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective...

Vous avez signé un acte de cautionnement et vous souhaitez connaître vos droits ?

En cas de conflit avec un voisin sur une limite de propriété il convient de le faire borner. Qu’est-ce que le bornage et à quoi sert-il ? Le bornage est l'opération qui consiste à déterminer, entre les propriétaires de deux propriétés contiguës, la ligne séparative de ces propriétés, et à marque...

If you fear that your estate will be difficult to manage for your heirs or if you want to make it easier for them, you can already help them in advance and designate in writing in your will or testament or in a separate document an "executor".An "executor" may be a relative (friend or family) or...

Les accidents du travail et les maladies professionnelles doivent être traités du point de vue de l'employeur dans le cadre du suivi de la procédure de reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie du salarié et...