La victime ayant contracté une maladie dans le cadre ou à l'occasion de son travail (ou ses ayants droit) doit elle-même déclarer sa maladie auprès de la caisse d’assurance maladie dont elle relève au moment de la constatation de la maladie. Il en est de même en cas d'accident du travail.
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Depuis la promulgation de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, un dispositif de plafonnement a été mis en place concernant la variation annuelle de revalorisation des indices locatifs commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Ce plafond est établi à hauteur de 3,5% sur u...
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Si vous estimez que vous ou votre société êtes victime d'un acte de contrefaçon de marque ou de parasitisme ou si vous êtes accusé d'être l'auteur de l'un de ces actes, contactez Me Olivier MINGASSON au cabinet les Avocats du Thélème,...
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Vous êtes employeur et votre salarié a saisi le Conseil des Prud’hommes à votre encontre pour obtenir votre condamnation au paiement de dommages et intérêts, de rappels de salaires et autres demandes.
Spécialistes de la procédure contentieuse en matière de droit du travail, Maître Thibault GANDIL...
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Me Olivier Mingasson, avocat associé du cabinet, a rejoint la SCP Les avocats du Thélème depuis 2012. Il exerce principalement en matière de contentieux commercial, de droit des successions, de contentieux civil, de droit bancaire et des assurances, de droit pénal des affaires, de droit immob...
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Le cautionnement souscrit par un dirigeant ou une personne physique au profit d'une banque (ou d'un créancier professionnel au sens large) doit être proportionné à ses biens et revenus.Cette règle est posée par l’article L332-1 du code de la...
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