L'Administration peut-elle, en vertu du principe d'imposition commune des contribuables mariés ou concubins, mettre à la charge commune des membres d'un couple des pénalités encourues à raison des agissements de l'un seulement d'entre eux, sans...
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La prescription usuelle en droit des assurances est de 2 ans.Il faut donc que l'assuré exerce son recours ou adresse une réclamation à l'assureur dans ce délai de façon impérative. Une simple lettre recommandée avec accusé de...
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Maître Jean-Loup FOURNIE a rejoint le cabinet Les Avocats du Thélème en 2021, au sein du département de droit du travail et sécurité sociale.
Il est titulaire du Master 2 Droit de la Protection Sociale (DPS) délivré par la Faculté de droit de Montpellier
Il a obtenu le certificat d’aptitude à l’...
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Le principe essentiel en matière de rémunération des gérants de SARL (société à responsabilité limitée) vise ce qu'elle soit déterminée conformément aux prévisions statutaires (Cass, Com, 15 mars 2017 n°14-17873).
Par ailleurs, dans cette même tendance, toute entreprise unipersonnelle à responsab...
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Le risque pénal est très présent dans l'entreprise : en cas d'accident du travail, d'application du droit des marchés publics, d'utilisation de salariés intermittents, en matière d'affichage des prix, de réglementation de la représentation...
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D’après une circulaire du 17 mars 2009 de la Direction Générale du travail, la réponse était non.
Toutefois, depuis le 30 septembre 2014 et contrairement à cette circulaire, la Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle puisse...
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