Avocat pour restructuration ou vente d'officine de pharmacie près de Lunel

Le cabinet les avocats du Thélème se spécialise en matière de contentieux bancaire et peut vous aider avec ses experts financiers à vérifier la légalité de votre contrat de prêt et en particulier du calcul des intérêts qui parfois est fait par certaines banques sur une base de 360 jours au lieu de...

LES ANNONCES FISCALES DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : Le Premier ministre a présenté le 5 septembre 2018 le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. Au plan fiscal, deux mesures sont à signaler : - les...

Le bornage consiste à fixer les limites entre deux terrains privés contigus. L'opération de bornage est réalisée grâce à des repères matérialisant les limites du terrain. Ce sont des bornes (qui sont des piquets, des pierres,...

Le licenciement pour inaptitude  Qu’est-ce que l’inaptitude ? L’inaptitude peut être prononcée par le médecin du travail dès lors que celui-ci constate, généralement à l’issue d’une période...

Le rescrit fiscal est une procédure permettant de demander la position de l’administration sur l'application d'un texte dans le cadre d’une situation donné. Cette prise de position formelle, si la demande est complète et sincère, est opposable et protège le contribuable des redressements futurs. Elle offre ainsi une réelle sécurité juridique au contribuable mais nécessite d’être vigilant dans le cadre de sa mise en œuvre d'où l'intérêt de se faire accompagner par un avocat fiscaliste.

La prescription usuelle en droit des assurances est de 2 ans.Il faut donc que l'assuré exerce son recours ou adresse une réclamation à l'assureur dans ce délai de façon impérative. Une simple lettre recommandée avec accusé de réception interrompt la prescription.Si vous pensez avoir laissé passer ...